Appels d’offres

Depuis le 1er septembre 2010, de nouvelles législations relatives à l’éthique municipale et la gestion contractuelle sont en vigueur.

Il est maintenant interdit pour les élus et les fonctionnaires municipaux de divulguer le nombre et l’identité de ses soumissionnaires potentiels.

Il y a aussi obligation pour l’organisme municipal visé d’établir une estimation du prix pour tout contrat de 100 000 $ et plus, avant l’ouverture des soumissions et la conclusion du contrat.

Voici la politique établie par la Municipalité de Sacré-Coeur